1 /Les Conditions GENERALES DE PRESTATIONS DE L'ECOLE DE PILOTAGE ceerta
Les prestations présentes sur le site www.ceerta.com sont proposées par la société C.E.E.R.T.A., société de droit français au capital de 91.469,41 euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro B 404 533 937.
Le seul fait de passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes clauses.
Article 1 – PRESTATION
Stage de pilotage :
La prestation objet de la réservation comporte la mise à disposition d’un véhicule à caractère sportif pour le temps correspondant au programme compris dans le stage.
La séance commence par un briefing expliquant les règles de maniement, de conduite et de sécurité du véhicule, ainsi que la leçon dispensée pendant la prestation par l’instructeur.
Article 2 – OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS AU STAGE
L’ensemble des stages et prestations sont interdites aux femmes enceintes.
Pour les baptêmes passager, L'age minimum est de 16 ans.
pour les stages de pilotage, l'âge minimum est de 18 ans, et posséder un permis de conduire B en cours de validité (à présenter au début de la journée sur demande des responsables de la société C.E.E.R.T.A.).
L'oubli du permis de conduire le jour du stage n'est pas un cas de force majeure, il est donc considéré comme une absence.
Tout participant doit mesurer au minimum 1,30m.
Le participant sera responsable des risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif et déchargera en conséquences les dirigeants, les salariés et les partenaires de la société C.E.E.R.T.A., de toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant la journée sauf à prouver que la faute ayant provoqué l’accident incombe au CEERTA.
En cas de conduite non conforme aux règles de sécurité, l’instructeur pourra à tout moment interrompre la prestation, la fraction de la prestation non exécutée n'étant alors pas remboursable.
Le participant devra utiliser le matériel conformément aux indications du moniteur et ne rien faire qui puisse le détériorer. Il devra prendre toutes dispositions utiles en vue de limiter les risques que lui ou l'un de ses accompagnants pourraient occasionner.
Le participant ne devra pas etre sous l'emprise d’alcool, de substances illicites (drogues, euphorisants…) ou de médicaments à effets secondaires incompatible avec la conduite automobile avant et pendant la journée. La société C.E.E.R.T.A. se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie des participants à tout moment à l’aide d’un éthylotest.
Le participant devra être en bonne santé et ne pas être sous l’influence d’aucun traitement médical nuisant à la conduite automobile.
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire autorise la société C.E.E.R.T.A. à photographier et à enregistrer par tous moyens audio-visuels qu'elle jugera appropriés les conversations tenues à l’intérieur du véhicule entre le stagiaire et l’instructeur et toutes autres situations diverses sur le circuit. A défaut d’instruction contraire du participant, ces supports audio-visuels pourront être utilisés libres de droit pour toute communication faite par le CEERTA.
Article 3 – ACCOMPAGNANTS
La société C.E.E.R.T.A. ne pourra être tenue pour responsable des accompagnants pour des problèmes survenant à l’intérieur ou à proximité du circuit et de ses locaux. Les mineurs sont sous l’entière responsabilité de leurs parents. Les bébés en poussette ne sont pas autorisés sur le circuit. Les consignes de sécurité données par les responsables de la société C.E.E.R.T.A. devront être respectées sous peine d’être exclus du circuit.
Le nombre d’accompagnant pour être limité par le C.E.E.R.T.A.
Article 4 – RESERVATION
a) Réservation
La réservation d’un stage de pilotage auprès de la société C.E.E.R.T.A. peut s’effectuer de trois manières différentes :
- Par téléphone avec un conseiller.
- Par l’interface de réservation sur notre site internet https://www.stage-pilotage-auto-issoire.com ou www.ceerta.com.
- Directement sur place au circuits d'Issoire (contactez nous avant votre venue au 0473555658).
b) Modes de règlement
Le règlement peut s’effectuer par chèque, par Carte Bancaire, par virement ou par espèce, dans le cadre d’une commande réalisée sur le lieu de vente de la société C.E.E.R.T.A. dans le respect des dispositions de l’article L112-6 du Code monétaire et financier et des décrets corrélatifs.
Toute commande est valable uniquement accompagnée du règlement complet.
Les prix s’entendent TTC (TVA 20 %).
c) Bon cadeau – Achat de stage
Lors de l’acte d’achat, l’acheteur peut choisir de prendre un Bon Cadeau d’une période de validité d’ un an à compter de la date d’achat. Dans ce cas, la société C.E.E.R.T.A. envoie par e-mail (instantané), Bon Cadeau qui est à remettre au bénéficiaire du stage.
Celui-ci appellera la société C.E.E.R.T.A. (numero de téléphone sur le bon cadeau) afin de choisir et de confirmer une date de stage.
La date limite de validité indiquée sur le bon cadeau correspond à une date butoir de réalisation du stage.
prolonger le bon cadeau:
- Avant la fin de validité, si vous souhaitez prolonger de 6 mois votre bon cadeau, il vous en coûtera 20% de la valeur globale de votre bon cadeau.
Compte-tenu des impératifs de planning et de capacité limité de chacune des dates proposées, il appartient au participant de choisir sa date de stage suffisamment tôt pour pouvoir l’effectuer avant la date limite de validité de son bon cadeau.
En cas d’absence du participant le jour du stage, aucun remboursement ou report sur une autre date ne pourra être effectué.
Les impératifs d'organisation ne permettent pas à la société C.E.E.R.T.A. de convoquer les participants selon l'heure de convocation de leur souhait. Le bénéficiaire s'engage donc à se conformer à l'heure de convocation qu'il lui sera indiqué par la société C.E.E.R.T.A.
Tout stage sera refuse si la société C.E.E.R.T.A. n’a pas reçu préalablement le règlement de la prestation ou si le client ne présente pas le justificatif de la réservation, le C.E.E.R.T.A. n’étant pas responsable du courrier et de la transmission des virements.
d) Conditions de report sur une autre date
La date d’un stage peut être librement reportée par le participant jusqu'à 15 (quinze) jours avant la date du stage.
En cas de maladies graves, accidents ou événements exceptionnels du participant l'empêchant d'effectuer son stage, le participant s'engage à avertir la société C.E.E.R.T.A. dans les 24h de la survenance de l'évènement et à transmettre sous 8 (huit) jours par fax ou par courrier les justificatifs adéquats (arrêt de travail, certificat d'hospitalisation...). Après validation par la société C.E.E.R.T.A., le participant aura la faculté de reporter son stage.
Dans tous les autres cas, le report de date ne sera pas accepté et le participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation.
Cependant, le participant a toute liberté pour modifier le bénéficiaire du stage et ce jusqu'à la date du stage.
Pour des raisons indépendantes de sa volonté (travaux sur le circuit, modification du planning du circuit, nombre de participants trop faible), la société C.E.E.R.T.A. peut être amenée à modifier le planning et éventuellement à annuler une date. Dans ce dernier cas, les participants programmés sur la journée seront prévenus au plus tôt par email ou sms.
Les conditions météorologiques ne sauraient en aucun cas constituer un cas de force majeure de nature à justifier un report par le participant de la date programmée. Toutefois, si les conditions ne permettent pas d'assurer la sécurité du stage, à savoir neige, verglas ou fortes pluies, la société C.E.E.R.T.A. se réserve le droit d'annuler totalement ou partiellement le stage. Etant donné le caractère soudain de ces évènements ou de leur gravité, cette annulation pourra également exceptionnellement intervenir le jour même du stage. Le participant sera informé de l’annulation au plus tôt par sms ou par email. Dans ce cas, une nouvelle date de stage sera communiquée aux participants.
e) Rétractation
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisir qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L 121-20-4 de code de la consommation).
Au vu de ce qui précède, le délai de rétractation de 14 jours ne peut s’appliquer à l’activité de stage de pilotage exercée par la société C.E.E.R.T.A.
Article 5 – Informatique & et liberté
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires à l’application de votre commande. Certaines réponses sont obligatoires. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
Article 6 – Juridiction compétente
Tout litige ou différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand.
2 /Les Condition général de vente location circuit
Article 1: Objet
Le présent document définit les conditions dans lesquelles la SAS CEERTA est liée à la personne physique ou morale avec laquelle elle contracte, ci-après dénommée « le Preneur ».
Article 2: Réservations
- Les demandes de réservation ou options doivent être formulées par écrit et ne peuvent être effectuées plus de douze (12) mois à l’avance.
- Le Preneur dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer son option en une réservation ferme.
Passé ce délai, sans confirmation écrite, l’option sera automatiquement annulée et la date de location remise à disposition. - Toute réservation est considérée comme ferme et définitive dès réception du contrat dûment complété, signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte.
Article 3: Conditions financières et annulations
- La facture finale sera établie avant la tenue de l’événement afin que le solde soit réglé avant la mise à disposition du circuit, les prestations sont payables en euros, toutes taxes comprises, sans escompte.
- La SAS CEERTA se réserve le droit d’interrompre toute manifestation en cas de non-paiement de la location.
- Le non-paiement, même partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation de toutes les réservations en cours.
- En cas d’annulation par le Preneur plus de trente (30) jours avant l’événement, l’acompte versé restera acquis à la SAS CEERTA.
En cas d’annulation moins de trente (30) jours avant la date prévue, la SAS CEERTA se réserve le droit de facturer tout ou partie du montant de la location. - La location ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une sous-location.
Seule l’activité mentionnée dans le contrat de réservation est autorisée à se dérouler sur le circuit.
Article 4: Cas de force majeure et sécurité
- Tout événement de force majeure (tels qu’alerte à la bombe, inondation, incendie, etc.) exonère la SAS CEERTA de toute responsabilité en cas d’interruption ou de non-exécution de ses obligations, sans possibilité de dédommagement pour le Preneur.
- La SAS CEERTA se réserve également le droit d’interrompre temporairement ou définitivement toute manifestation en cas de non-respect des conditions de sécurité ou du règlement intérieur.
Article 5 : Activités commerciales et réglementation
- Toute activité commerciale (vente de boissons, vêtements, nourriture ou autres marchandises) menée par le Preneur dans l’enceinte de la SAS CEERTA doit faire l’objet d’une demande préalable et obtenir l’accord écrit de la SAS CEERTA, conformément aux tarifs en vigueur.
- L’introduction, la vente et la consommation d’alcool sont strictement interdites dans l’enceinte de la SAS CEERTA.
- Conformément au décret n°92-478 du 29 mai 1992 et à la loi du 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Article 6 : Assurances et responsabilités
- Le Preneur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’intégralité de l’événement organisé ainsi que les biens de la SAS CEERTA.
- Le paiement des prestations n’implique aucune couverture d’assurance spécifique au bénéfice du Preneur.
- Le Preneur est responsable de la garde et de la sécurité de son propre matériel, ainsi que de tout équipement mis à sa disposition.
- La SAS CEERTA décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Article 7 : Responsabilité des participants et respect des règles
- Le Preneur s’engage à faire signer à l’ensemble des conducteurs une attestation de responsabilité, protégeant sa propre responsabilité ainsi que celle des personnes physiques ou morales mentionnées dans le contrat. Cette attestation vise à prémunir le Preneur de tout recours émanant des participants ou de leurs invités. «Attestation ci-joint dans ce dossier»
- Le Preneur renonce expressément à tout recours contre la SAS CEERTA à ce titre.
- Le Preneur s’engage à informer tous les participants de la manifestation des règles du circuit, des consignes de sécurité en vigueur au sein de la SAS CEERTA, ainsi que des contraintes environnementales applicables. Il s’engage à veiller à leur respect tout au long de la journée.
Article 8 : État des lieux, dégradations et restitution
- Le matin de la manifestation, avant toute utilisation du circuit, le Preneur s’engage à effectuer un tour de reconnaissance afin de vérifier l’état général de la piste et des équipements (quilles, balises, panneaux, etc.).
- À l’issue de la manifestation, le Preneur doit informer le responsable de la SAS CEERTA de tout dommage constaté sur le matériel mis à sa disposition. En cas de dégradation, les frais de réparation seront facturés au Preneur, qui s’engage à en assurer le règlement.
- En cas d’indisponibilité du circuit résultant d’un dommage causé à l’enrobé, une indemnité correspondant à la perte d’exploitation journalière sera facturée au Preneur.
- L'utilisation de produits absorbants ou d’extincteurs pendant la manifestation fera également l’objet d’une facturation.
- Le Preneur est tenu de restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été confiés. Le montage et le démontage de toute structure appartenant au Preneur devront être réalisés durant les heures d’ouverture de la SAS CEERTA (de 8h00 à 18h30). Tout dépassement de ces horaires entraînera une facturation complémentaire conformément aux conditions prévues.
- Toute modification ou transformation des infrastructures (sols, murs, plafonds, éclairages, etc.) doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de la SAS CEERTA. Ces interventions seront facturées au Preneur sur la base d’une tarification spécifique.
Article 9 : Résiliation unilatérale
- La SAS CEERTA se réserve le droit de résilier unilatéralement, sans préavis ni indemnité, toute prestation dont l’objet ou les circonstances s’avéreraient incompatibles avec la vocation des lieux loués, contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de troubler l’ordre public.
Article 10 : Droits musicaux et audiovisuels
- Toute manifestation comportant un volet musical ou audiovisuel devra faire l’objet d’une déclaration préalable par le Preneur auprès de la SACEM. Toute infraction à la réglementation de la SACEM relèvera de la seule responsabilité du Preneur.
Article 11 : Litiges
- Tout litige ou différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand.